L’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées (« Explosive weapons in populated areas », ou armes EWIPA) provoque d’immenses souffrances civiles pendant et après les conflits armés. La Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées, adoptée en 2022, est la première reconnaissance internationale officielle des conséquences humanitaires dévastatrices de cette pratique et de la nécessité urgente d’y remédier. La Déclaration engage les États signataires à prendre des mesures spécifiques pour prévenir et réparer ces dommages. Au 1er février 2025, 88 États l’avaient approuvée. Ce document sous forme de questions-réponses donne un aperçu de l’utilisation des armes explosives dans les zones peuplées et de leurs effets, examine les engagements et l’importance de la Déclaration et discute des mesures visant à promouvoir son universalisation et sa mise en œuvre.
1) Que signifie « l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées » ?
3) Que sont les « effets à large impact » et pourquoi sont-ils problématiques ?
5) Quels sont les objectifs et les éléments clés de la Déclaration ?
6) La Déclaration est-elle juridiquement contraignante, et quelle est sa signification ?
8) Quelles sont les autres dispositions importantes de la Déclaration ?
11) Quel rôle les Nations Unies ont-elles joué dans le soutien de la Déclaration ?
12) Comment les États ont-ils donné suite à leur adhésion à la Déclaration ?
1) Que signifie « l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées » ?
L’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées (soit en anglais « explosive weapons in populated areas », ou EWIPA) est l’une des menaces les plus graves pour les civils dans les conflits armés contemporains. Les armes explosives englobent une gamme d’armes conventionnelles larguées par voie aérienne et tirées depuis la surface, notamment des bombes aériennes, des projectiles d’artillerie, des obus de mortier, des roquettes et des missiles. Leur utilisation dans des zones peuplées – villes, villages et autres concentrations de civils – accroît les risques pour les civils et les biens civils. Leur large champ d’action et l’imprécision inhérente de certaines armes explosives aggravent considérablement les conséquences humanitaires. Cette méthode de guerre, également appelée bombardement et pilonnage de zones peuplées, cause des dizaines de milliers de victimes civiles dans le monde chaque année et laisse un héritage de préjudices graves à long terme.
2) Quels sont les types spécifiques de dommages causés par les armes explosives utilisées dans des zones peuplées ?
Les bombardements et les pilonnages de zones peuplées ont des conséquences indirectes à long terme, dites « de réverbération », sur les civils, des années après la fin des conflits. Par exemple, les armes explosives endommagent ou détruisent des infrastructures civiles essentielles telles que des centrales électriques, des établissements de santé et des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, perturbant ainsi les services de base. Les interruptions de services tels que les soins de santé et l’éducation constituent à leur tour une atteinte aux droits humains.
L’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées peut également endommager ou détruire l’environnement et le patrimoine culturel. Les dommages environnementaux entraînent une série d’effets à court et à long terme sur la santé humaine, ainsi que des dommages à la faune et aux écosystèmes. Le bombardement et le pilonnage du patrimoine culturel entraînent la perte d’une partie précieuse de l’histoire, de la culture et de la société d’une communauté.
Tous les effets mentionnés ci-dessus, combinés au danger des munitions non explosées et à la crainte d’attaques supplémentaires par des armes explosives, conduisent fréquemment à des déplacements massifs de population.
3) Que sont les « effets à large impact » et pourquoi sont-ils problématiques ?
Les conséquences humanitaires des armes explosives sont prévisibles et exacerbées lorsque ces armes étendent leurs effets sur une vaste zone. Les armes explosives peuvent avoir de tels effets si elles ont un large rayon de souffle ou de fragmentation, si elles sont imprécises ou si elles lancent plusieurs munitions à la fois, ou si elles présentent une combinaison de ces caractéristiques. Les exemples incluent certaines armes larguées par voie aérienne, l’artillerie de gros calibre, les lance-roquettes à plusieurs canons et les roquettes non guidées, ainsi que les mortiers et l’artillerie qui tirent des munitions non guidées.
4) Quel est l’historique de la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées, et qui a contribué à son processus ?
Reconnaissant que l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées pendant les conflits armés provoque d’immenses souffrances civiles, les États, la société civile et les organisations internationales ont travaillé ensemble pour produire la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées. L'Autriche, l'Irlande et d'autres pays ont lancé un processus politique en 2019 qui a abouti à l'adoption de la Déclaration en juin 2022. Dans un premier temps, 83 pays ont approuvé la Déclaration à Dublin, le 18 novembre 2022. Par la suite, cinq autres États l’ont également fait. Donc au 1er février 2025, 88 pays au total avaient adhéré à la Déclaration.[1] Parmi ces pays figurent 28 États membres de l’OTAN et 6 des 8 premiers exportateurs d’armes.
Le Réseau international sur les armes explosives (International Network on Explosive Weapons, INEW), une coalition mondiale de la société civile cofondée par Human Rights Watch et d’autres organisations non gouvernementales en 2011, a joué un rôle essentiel dans le processus avant et après l’adoption. Le réseau INEW a obtenu un soutien pour la négociation de la Déclaration et a depuis exhorté les États à y adhérer et à prendre des mesures pour la mettre en œuvre et l'interpréter. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les Nations Unies ont également joué un rôle important dans le soutien à l’adoption et à la mise en œuvre de la Déclaration.
5) Quels sont les objectifs et les éléments clés de la Déclaration ?
La Déclaration met en lumière les « conséquences dévastatrices sur les civils et les biens à caractère civil » de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées et donne des détails sur les effets directs et indirects. Elle reconnaît également que les effets à large impact augmentent le risque inacceptable pour les civils. La Déclaration énumère les engagements spécifiques que les pays devraient respecter pour réduire cet impact, notamment par le biais de politiques et de pratiques nationales, de collecte de données, d'assistance aux victimes et d'accès humanitaire.
L’introduction de la section opérationnelle de la Déclaration (partie B) énonce les engagements généraux qui reflètent son objectif à plusieurs volets. La Déclaration engage les États à « renforcer le respect du droit international humanitaire applicable, ainsi que sa mise en œuvre. » Elle précise également que la Déclaration, bien que non contraignante, va au-delà du droit international existant en engageant les États signataires à prendre des mesures supplémentaires pour faire progresser les objectifs humanitaires. Elle souligne l’importance de « renforcer la protection des civils » et aussi de « faire face aux conséquences humanitaires des conflits armés. » Les mesures pour atteindre ces objectifs impliquent de prévenir et remédier aux dommages causés par les armes explosives dans les zones peuplées.
6) La Déclaration est-elle juridiquement contraignante, et quelle est sa signification ?
La Déclaration n’est pas un traité,et n’est donc pas juridiquement contraignante pour les États qui l’ont approuvée. Toutefois, tout comme d’autres déclarations politiques, la Déclaration engage les pays l’ayant approuvée à prendre des mesures convenues. De tels engagements ont un poids considérable car ils peuvent aider à clarifier l’applicabilité du droit international existant à une situation spécifique et à définir des normes de conduite qui vont au-delà du droit existant. Le droit international humanitaire, ou les lois de la guerre, interdisent déjà les attaques qui ciblent les civils, qui sont indiscriminées parce qu’elles ne font pas de distinction entre les civils et les cibles militaires, ou qui sont susceptibles de causer des dommages disproportionnés aux civils par rapport au gain militaire attendu. La Déclaration reconnaît que les bombardements et les pilonnages de zones peuplées augmentent le risque d’attaques indiscriminées. En plus de réitérer leur devoir de se conformer au droit international humanitaire, les pays qui adhèrent à la Déclaration s’engagent à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la protection des civils contre l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.
7) Lequel des engagements de la Déclaration vise à prévenir les dommages causés aux civils par l’utilisation d’armes explosives ?
La Déclaration appelle les pays à adopter « une série de politiques et de pratiques visant à prévenir les dommages aux civils, notamment par la restriction ou l'abstention, le cas échéant, de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, lorsque leur utilisation risquerait fortement de nuire aux populations civiles ou à des biens à caractère civil. » (paragraphe 3.3). Pour maximiser la protection des civils contre les bombardements et les pilonnages de zones peuplées, les États devraient comprendre cette disposition comme signifiant qu’il est « approprié » pour eux de « s’abstenir » d’utiliser des armes explosives à large rayon d’action dans les zones peuplées, étant donné que l’on peut toujours s’attendre à ce que de telles armes fassent des dégâts. Les États devraient « réduire » l’utilisation de toutes les autres armes explosives dans les zones peuplées.
En outre, la Déclaration engage les pays à « [tenir] compte des effets directs et indirects sur les civils et les biens à caractère civil pouvant être raisonnablement prévus dans la planification d’opérations militaires et l’exécution d’attaques dans des zones peuplées » (paragraphe 3.4). Les effets de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées sont prévisibles étant donné qu’ils ont été largement documentés dans de nombreux conflits armés récents et reconnus dans la Déclaration elle-même. Les autres mesures que les États signataires s’engagent à prendre comprennent la garantie d’une « formation exhaustive » pour leurs forces armées et la promotion de la Déclaration en exhortant les autres États à approuver le document et à suivre ses normes (paragraphes 3.2, 4.8).
8) Quelles sont les autres dispositions importantes de la Déclaration ?
La Déclaration contient des dispositions correctives qui visent à remédier aux conséquences humanitaires de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées. Une disposition d’assistance aux victimes appelle les États à aider les personnes, les familles et les communautés touchées en adoptant une « approche holistique, intégrée, sexospécifique et non discriminatoire » (paragraphe 4.5). Une autre disposition établit un engagement à « faciliter l’accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave aux personnes dans le besoin » (paragraphe 4.4).
La Déclaration encourage la collecte et le partage de données (paragraphes 1.8, 3.4, 4.2 et 4.3). Ces dispositions prévoient l’évaluation des dommages causés par les attaques dans les zones peuplées, l’échange d’études d’impact humanitaire avec d’autres États et parties prenantes, et la collecte, le partage et la mise à disposition publique de « données désagrégées » sur les « effets directs et indirects » de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.
Une autre disposition souligne l’importance des « efforts consacrés au recensement et au suivi des victimes civiles » (paragraphe 1.8), et la Déclaration s’efforce de faire de la collecte de données un élément fondamental de la politique et des pratiques de l’État. La collecte de données devrait comprendre les données opérationnelles ainsi que les informations sur les dommages civils directs et indirects, et devrait être partagée, sauf dans des situations très restreintes, pour faciliter l'apprentissage, le suivi et la responsabilisation.
9) La Déclaration interdit-elle complètement les armes explosives ou cherche-t-elle à mettre fin aux guerres urbaines ?
Les traités internationaux interdisent catégoriquement deux types d’armes explosives – les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions – en raison de leur nature intrinsèquement indiscriminée et de leurs effets dévastateurs à long terme. Les États parties au Traité d’interdiction des mines de 1997 et à la Convention sur les armes à sous-munitions de 2008 sont tenus de ne jamais utiliser, produire, stocker ou transférer ces armes, quelles que soient les circonstances.
Toutefois, la Déclaration n’est pas juridiquement contraignante et sa principale disposition n’interdit pas l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées. Elle appelle plutôt les États à s’engager à limiter leur utilisation par la « restriction ou l'abstention, le cas échéant, de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées, lorsque leur utilisation risquerait fortement de nuire aux populations civiles ou à des biens à caractère civil. » (paragraphe 3.3). Cet engagement ne vise pas à empêcher toute guerre urbaine mais il permettrait de limiter une pratique spécifique s’il existait un risque prévisible de dommages aux civils ou aux biens civils, comme c’est souvent le cas. Les restrictions pourraient comprendre des mesures comme l’identification de « structures à ne pas frapper » pour certains sites civils, l’exigence d’un niveau d’approbation plus élevé et la mise à disposition de temps supplémentaire pour examiner d’autres choix d’armes.
10) Comment la Déclaration est-elle promue auprès d’autres pays, et comment les pays peuvent-ils l’approuver ?
Le paragraphe 4.8 engage les États à « promouvoir activement cette Déclaration, la communiquer à toutes les parties prenantes concernées, œuvrer pour son adoption par le plus grand nombre possible d’États. » L’adhésion à la Déclaration n’entraîne toutefois pas d’exigences financières formelles, telles que des contributions obligatoires au coût des réunions et autres frais institutionnels.
La Jordanie, le Kosovo, la Macédoine du Nord et le Monténégro ont approuvé la Déclaration en 2024, tandis que la Thaïlande l'a approuvée en janvier 2025. Des informations sur la manière dont d'autres États peuvent approuver la Déclaration sont disponibles sur son site web hébergé par le Bureau des Nations Unies pour les affaires de désarmement (UNODA).
Les signataires de la Déclaration, en collaboration avec l’ONU, le CICR et l’INEW, ont organisé des ateliers régionaux pour promouvoir une meilleure compréhension de la Déclaration et des modalités d’adhésion et de mise en œuvre. Les organisations Humanity & Inclusion et Human Rights Watch, parmi d’autres, ont conjointement lancé la campagne #StopBombingCivilians (« Cesser de bombarder les civils ») pour encourager les pays à approuver et à mettre en œuvre la Déclaration.
11) Quel rôle les Nations Unies ont-elles joué dans le soutien de la Déclaration ?
Les bureaux, fonctionnaires et agences des Nations Unies ont joué un rôle central dans l’adoption, l’universalisation et la mise en œuvre de la Déclaration. Plus de 70 pays se sont réunis aux Nations Unies à Genève en 2019 et 2020 pour élaborer le texte de la Déclaration, et les pays ont conclu le texte lors d'une conférence diplomatique le 17 juin 2022. Les Nations Unies hébergent le site Internet de la Déclaration, créé en 2024 par le Bureau des affaires de désarmement. Le site contient la Déclaration, ses traductions, la liste des signataires ainsi que des documents des réunions antérieures, en plus des instructions pour l'approuver.
Depuis longtemps, les hauts responsables de l’ONU avertissent les parties aux conflits armés d’éviter d’utiliser des armes explosives à large rayon d’action dans les zones peuplées en raison du risque de causer des dommages aux civils. Le Secrétaire général de l'ONU António Guterres appelle fréquemment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à approuver la Déclaration aussitôt que possible. La Haute Représentante du Secrétaire général pour les affaires de désarmement, Izumi Nakamitsu, a pris la parole lors de la réunion tenue pour adopter la Déclaration en Irlande et a vigoureusement promu son universalisation et sa mise en œuvre. Les agences de l’ONU qui travaillent à prévenir et à remédier aux dommages causés par l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées comprennent le Bureau des affaires de désarmement, l’Institut de l’ONU pour la recherche sur le désarmement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Bureau de l’ONU pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et le Bureau de l’ONU pour la lutte antimines.
12) Comment les États ont-ils donné suite à leur adhésion à la Déclaration ?
Pour garantir que la Déclaration reste un instrument vivant, les États signataires s'engagent à tenir des réunions régulières et inclusives pour discuter de la mise en œuvre, partager les meilleures politiques et pratiques, et « identifier toute mesure supplémentaire pertinente qui pourrait être nécessaire » (paragraphe 4.7). Plus de 80 pays et 50 organisations ont participé à la première réunion de suivi de la Déclaration, organisée par la Norvège à Oslo en avril 2024. Lors de cette réunion d’une journée, de nombreux États ont exprimé leur inquiétude quant aux dommages causés aux civils par l’utilisation d’armes explosives à Gaza, au Soudan, en Ukraine et dans d’autres conflits.
Quelques États ont précisé les mesures nationales qu’ils avaient prises pour mettre en œuvre la Déclaration. Le Costa Rica, l’Irlande et la Norvège – la « troïka » composée du futur hôte de la conférence, de l’hôte de la cérémonie d’approbation et de l’hôte actuel – ont publié une déclaration finale appelant à davantage de travail sur l'universalisation et la mise en œuvre. Un Forum de protection de la société civile, organisé la veille de la réunion du gouvernement d'Oslo, a examiné l’éventail des menaces posées par l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées, et a mis en lumière les voix des survivants et des témoins.
La deuxième réunion de suivi se tiendra à San José, au Costa Rica, du 19 au 20 novembre 2025, et sera accompagnée d'un
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[1] Les 88 pays ayant déjà approuvé la Déclaration sont les suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Guyane, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Jordanie, Kenya, Kiribati, Kosovo, Koweït, Laos, Liberia, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine du Nord, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palau, Palestine, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, République centrafricaine, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, San Marino, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Suède, Suisse, Tchéquie , Thaïlande, Togo, Turquie, Uruguay, Vatican.
